Pour ceux qui n’ont pas suivi le feuilleton parlementaire et juridique de l’été, voici un résumé du Point du 31 juillet 2017.

Les auteurs de propos racistes bientôt inéligibles ?

C’était le combat de la Licra depuis des années. Son président Alain Jakubowicz a profité de la loi sur la moralisation de la vie publique pour le faire adopter.

Passé inaperçu, c’est un petit amendement qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la vie politique française. Dans la nuit du 24 au 25 juillet, en plein débat sur la moralisation de la vie publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui enrichit le Code pénal d’une peine d’inéligibilité applicable aux personnes reconnues coupables de racisme, d’antisémitisme, de négationnisme, d’homophobie, d’incitation au terrorisme, d’apologie de crime contre l’humanité et de toute forme de discrimination. Toute personne condamnée pour ce type de délit sera désormais inéligible pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans, sauf décision contraire du juge.

Dans ces conditions, Jean-Marie Le Pen aurait été empêché de se présenter devant les électeurs. Si Marine le Pen échappe à cette sanction, d’autres, comme Robert Ménard, maire de Béziers et proche du FN, condamné pour « provocation à la haine et la discrimination », pourraient également renoncer au suffrage universel s’ils étaient à nouveau condamnés.

On a bien compris d’où venait le tir, et pourquoi. Cependant, pour avoir force de loi, une fois voté à l’Assemblée, cet amendement devait encore passer devant le Conseil constitutionnel qui juge, comme son nom l’indique, de la constitutionnalité de ce qu’on lui soumet. C’est-à-dire de la compatibilité avec les lois françaises de l’amendement en question.
On rappelle que la LICRA essaye depuis maintenant 1972, date de l’adoption de la loi Pleven, d’amender cette loi dans son sens. C’est pourquoi l’association communautaire qui se prend un peu pour une annexe du ministère de la Justice a profité de la loi sur la moralisation de la vie publique de Bayrou pour glisser sa proposition. Malheureusement, Bayrou a dû démissionner, rapidement remplacé par Nicole Belloubet qui est, comme Le Point le précise, une ancienne du Conseil constitutionnel. La LICRA avait donc toutes les billes dans son jeu pour passer en douce sa réforme qui consiste à rendre inéligibles les auteurs de propos racistes et antisémites (et homophobes) condamnés par la justice.

Malheureusement – pour la LICRA – le CC a rendu sa décision vendredi 8 septembre 2017 : il a censuré une loi « portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». Cependant, comme le souligne le site breizh-info.com :

Mais les juges, malgré tout soumis au politiquement correct, n’oublient pas d’affirmer « que cette disposition est nécessaire au regard de l’objectif du législateur visant à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants ».

Les commentaires de cette décision douloureuse pour le président Alain Jakubowicz ne sont pas nombreux dans la presse mainstream. Libération consacre la fin d’un paragraphe sur les trois de l’article à la fureur de la LICRA :

Sagesse à géométrie variable concernant la future peine d’inéligibilité quasi automatique, infligée à tout élu ou décideur public coupable d’une série de crimes ou délits financiers : le Conseil constitutionnel a validé cette nouveauté qui fait pourtant hurler plus d’un juriste, car contraire au vieux principe d’individualisation des sanctions.

Mais il l’a tempéré au motif que l’impétrant ne saurait être interdit de surcroît de tout emploi public : une fois condamné, il pourra donc pantoufler dans la haute administration – le Conseil a également réduit la liste des délits conduisant à cette double peine et y a retranché « certains délits de presse punis d’une peine d’emprisonnement ». Il est ici question de l’injure, de l’appel à la discrimination raciale…

À ce sujet, les « sages » soulignent qu’on ne saurait « porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression » des figures publiques. Cette restriction fait bondir la Licra : « Cela revient à dire que le racisme et l’antisémitisme ressortent de la liberté d’expression et ne seraient donc pas des délits. » Même si, au fond, on comprend que l’intention du législateur est de concentrer l’inéligibilité, désormais quasi-automatique, à ceux qui tuent, violent ou piquent dans la caisse.

La LICRA a répondu dans la foulée par un communiqué où transpirent la colère et la menace :

Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision relative à la loi de confiance dans la vie publique. Il avait notamment été saisi par soixante députés « Les Républicains » sur les dispositions portées par la LICRA et prévoyant de rendre inéligibles les personnes condamnées pour racisme, antisémitisme, négationnisme ou homophobie.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient contraires à la Constitution en raison du fait qu’elles porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

La décision rendue par les Sages est un recul inédit et incompréhensible de notre droit en matière de lutte contre la prolifération de la haine raciale et un cadeau aux extrémistes de tous poils. En effet cette décision revient à dire ni plus ni moins que le racisme et l’antisémitisme ressortent de la liberté d’expression et ne sont donc pas des délits. Autant abroger les lois Pléven et Gayssot.

La LICRA demande au Président de la République, au Gouvernement et à la Garde des Sceaux de prendre ce problème à bras le corps et de sortir au plus vite la législation antiraciste de la loi sur la presse pour la faire entrer enfin dans le régime général du code pénal. Il est temps d’en terminer avec cette confusion entretenue par les racistes et antisémites qui voudraient que l’expression du racisme et de l’antisémitisme relèverait d’une libre opinion alors qu’il s’agit d’un délit.

« La LICRA demande »... Si on lit correctement son communiqué, l’association communautaire tentera tout ce qui est en son pouvoir pour infléchir la décision du CC et ce, par le biais du président, de son gouvernement et de son Garde des Sceaux. Ni plus ni moins.
Qui d’autre en France oserait faire une pression aussi grossière sur les élus de la République ?